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CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE MATERIEL LE LOUEUR : SPRL SAINTMARD BENOIT – 14 RUE DU CHÂTEAU – 6767 HARNONCOURT ACCEPTATION DES CONDITIONS : Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre le LOUEUR et son LOCATAIRE, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Si l’une des conditions est déclarée non valide, les autres dispositions particulières et générales conservent toute leur force obligatoire et leur portée. MISE A DISPOSITION DU MATERIEL Le Loueur met à la disposition du Locataire un matériel conforme à la réglementation en vigueur. Le matériel Le matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal, sont mis à disposition au Locataire en bon état de marche. Le Locataire est en droit de refuser le matériel si le Loueur ne fournit pas les documents exigés par la réglementation ainsi que toutes les consignes techniques nécessaires. La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au Locataire conformément à l’article 5. État du matériel lors de la mise à disposition A la demande de l'une ou l'autre des parties, un état contradictoire peut Être établi. Si cet état contradictoire fait apparaÎtre l'incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non-conforme. RESPONSABILITES - GARANTIES : Le Loueur est soumis à une obligation de moyens, à l'exclusion de toute autre. Sa responsabilité est limitée au matériel effectivement mis à disposition, à l’exclusion de toute autre. Est exclue toute responsabilité du Loueur relative à un matériel dont le locataire n’aura pas respecté les prescriptions d’utilisation du fabriquant et/ou du Loueur. En tout état de cause, toute responsabilité avérée du Loueur dans l’exécution de sa prestation est, de convention expresse, limitée à la remise en état du matériel ou à son remplacement. Le Locataire s’engage à maintenir le matériel en bon état de marche et à l’utiliser en respectant les règles d’utilisation et de sécurité. Le Locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué pendant toute la durée de la location. Plus particulièrement, le Locataire s’interdit : - d’employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné, - d’utiliser le matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite, - d’enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la réglementation en vigueur que par le fabriquant et/ou le Loueur. Toute réclamation sur les éléments d'exécution de la location doit Être portée à la connaissance du Loueur dans un délai maximum 48 heures après restitution. Elle doit Être accompagnée d'un justificatif. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus recevable. RESTITUTION DU MATERIEL A l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi. La garde juridique est transférée au Loueur au moment de la reprise du matériel. Le Locataire doit toujours tenir le matériel à la disposition du Loueur dans ses infrastructures. Le bon de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le loueur et visé par le Locataire. Il y est indiqué notamment : - le jour et l’heure de restitution, - les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué. Les matériels et accessoires non restitués sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf. Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, la Société peut les facturer au locataire après constat contradictoire.la main- d’oeuvre sera facturée 55€/H + pièces DUREE DE LOCATION : La location objet des présentes est une location de courte durée, dont l’unité de temps est l’heure. La mise à disposition du matériel et des infrastructures est strictement limitée à une journée, selon les horaires d’ouverture affichées : 8H/J – 40H/S Aucune occupation des infrastructures et du matériel ne peut excéder les horaires d’ouvertures. Aucun gardiennage ne sera assuré par le Loueur. PRIX DE LA LOCATION Toute mise à disposition est facturée sur la base des tarifs et conditions tarifaires en vigueur au moment de la réalisation de la location. Le prix de la location ne comprend pas les carburants Les factures sont émises au nom du Locataire. En l’absence de devis, tous frais d’intervention (main d’oeuvre technique, fournitures et diagnostic) feront l’objet de facturations supplémentaires, selon les tarifs en vigueur. Toute modification de la durée de location initialement prévue entraÎne une nouvelle convention de location. Toute réclamation sur les éléments de la facture doit Être portée à la connaissance du Loueur dans un délai maximum de 7 jours après sa réception. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable et la facture devra Être réglée aux conditions prévues à cet effet. CONDITIONS DE REGLEMENT Sauf conditions particulières exceptionnelles, la location est payable sans escompte, comptant et d’avance, selon les termes du devis. Les paiements seront libellés à l’ordre de SPRL SAINTMARD BENOIT Les sommes facturées et non payées à l'échéance prévue portent, de plein droit, intérÊt à un taux égal à TROIS FOIS le taux de l'intérÊt légal, les frais de recouvrement restant à la charge du débiteur. VERSEMENT DE GARANTIE Les conditions particulières déterminent les modalités de la garantie due par le Locataire pour les obligations qu’il contracte. RESILIATION En cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages-intérÊts qu’elle pourrait réclamer. Le matériel est restitué dans les conditions de l’article 6. ASSURANCES Dommages causés aux tiers Le Locataire et le Loueur déclarent Être titulaires, chacun pour sa responsabilité, d’une assurance ‹Responsabilité Civile› pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel loué. Dommages causés au matériel loué Le Locataire et le Loueur déclarent Être titulaires, chacun pour sa responsabilité, d’une assurance ‹ Responsabilité Civile › pour couvrir les dommages causés au matériel loué.